La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le maître d’ouvrage

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Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : 2861

L'essentiel par l'éditeur

La DAACT est cruciale pour le maître d’ouvrage, attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle engage sa responsabilité et doit être déposée avec le Cerfa 13408*11. Les contrôles techniques sont obligatoires pour garantir la conformité aux normes de construction, notamment parasismiques, thermiques et acoustiques. L’absence de DAACT peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales, rendant la construction illégale et exposant à des sanctions.

  • Quels sont les effets juridiques et fiscaux du dépôt de la DAACT ?
  • Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage concernant la DAACT ?
  • Quelles conséquences en cas d’absence de DAACT ?
1.

Identifier le rôle et la responsabilité du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage joue un rôle essentiel en matière d’achèvement et de conformité des travaux. Par le biais de la DAACT, il déclare et atteste simultanément le parfait achèvement des travaux.

Ce document, obligatoire, engage le maître d’ouvrage dans ses déclarations auprès de l’administration. Il lui sert, tout à la fois, à informer de la clôture des opérations de chantier et à attester l’exécution conforme aux autorisations délivrées. À l’issue de son dépôt, et en l’absence de contestation par l’administration, il n’est dès lors plus possible de reprendre des travaux ou de faire annuler la déclaration.

Le dépôt de la DAACT s’effectue à l’aide du document Cerfa 13408*11, prévu à cet effet. Le déclarant :

  • complète obligatoirement les éléments concernant la désignation de ou des autori...
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